Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DU CONTRAT

1.1 Toute commande implique une acceptation sans réserve aux présentes conditions de vente nonobstant toutes conditions générales d'achat et annotations de l'acquéreur.

1.2 Tout devis a une validité de 1 mois. Passé ce délai, SOGEDEX ACCESSORIES n'est plus liée à son offre et le devis sera considéré refusé.

1.3 Toute commande sera réputée acceptée après les trois conditions cumulatives suivantes :

• la réception par l'acquéreur d'un accusé de réception de commande adressé par SOGEDEX ACCESSORIES,
• l'acceptation des conditions de paiement,
• le versement d'acompte stipulé au devis,

1.4 Il ne pourra être procédé à l'exécution définitive d'une commande d'imprimerie qu'après signature par le client du document SOGEDEX ACCESSORIES "Bon-à-Tirer" selon les conditions spécifiques d'application imprimées sur la commande.

1.5 Toute étude, maquette, cliché holographique réalisé par SOGEDEX ACCESSORIES, même faisant l'objet d'une facturation, reste la propriété exclusive de SOGEDEX ACCESSORIES.

1.6 Sauf avis contraire écrit, SOGEDEX ACCESSORIES se réserve le droit de reproduire dans son catalogue annuel, sur son site Internet ou toute autre documentation commerciale, à titre de référence ou d'illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés par elle pour le client.

ARTICLE 2 - GARANTIE CONTRACTUELLE

2.1 SOGEDEX ACCESSORIES garantit le matériel contre tout défaut de conception pendant une durée de 1 an à compter de la date d'expédition du matériel sauf extension de garantie mentionnée sur le contrat

2.2 La garantie cessera de jouer en cas d'utilisation anormale du matériel livré (mauvaise utilisation, inobservation des consignes de sécurité, ...), de réparations non effectuées par SOGEDEX ACCESSORIES, de détériorations ou accidents provenant d'un cas de force majeure.

2.3 La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces que le client aura préalablement envoyées à ses frais à SOGEDEX ACCESSORIES et que SOGEDEX ACCESSORIES aura reconnu défectueuses.

2.4 La garantie ne couvre pas l'usure normale des pièces, les consommables et les outils de découpe.

2.5 Les pièces fournies au titre de la garantie ne font pas l'objet d'une garantie spécifique et leur fourniture ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

ARTICLE 3 - CLAUSES EXCLUSIVES OU LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

3.1 Lorsque des renseignements techniques sont nécessaires à l'exécution de la commande par SOGEDEX ACCESSORIES, le client s'engage à les remettre dans le délai fixé par SOGEDEX ACCESSORIES. En cas de non respect de ce délai, SOGEDEX ACCESSORIES ne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.2 Pour les commandes d'imprimerie, les délais de livraison sont calculés à partir de la signature du "Bon-à-Tirer", sans réserve. La responsabilité de SOGEDEX ACCESSORIES ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

3.3 Les dates de livraison ne sont qu'indicatives et aucune clause de pénalité ne pourra être appliquée pour le retard de livraison.

3.4 Pour tous les supports imprimés, SOGEDEX ACCESSORIES sera réputée avoir rempli ses obligations même si la quantité de marchandises livrées au client est supérieure ou inférieure à celle stipulée à l'offre ou à la commande acceptée, dans la limite de 5% pour une quantité maximale de 50 000 et de 3% pour une quantité excédant 50 000. Le prix total sera proportionnel à la quantité de cartes effectivement livrée.

3.5 Dans le cas où les cartes plastique ou autres supports sont fournis par l'acquéreur, la responsabilité de SOGEDEX ACCESSORIES ne peut être engagée si le support fourni est à l'origine du défaut de fabrication.

3.6 Dans le cas où le support est fourni par l'acquéreur, la responsabilité de SOGEDEX ACCESSORIES en cas de défaut de traitement est limitée exclusivement au remplacement de la seule prestation SOGEDEX ACCESSORIES ayant fait l'objet d'une facturation.

3.7 Les documents et matériaux, propriété de l'acquéreur, remis à SOGEDEX ACCESSORIES pour l'exécution de la commande, sont détenus par SOGEDEX ACCESSORIES aux risques et périls du propriétaire. L'acquéreur doit les assurer et obtenir l'abandon des poursuites à l'encontre de SOGEDEX ACCESSORIES, de ses préposés, de ses entrepositaires, de ses sous-traitants et de ses compagnies d'assurance. SOGEDEX ACCESSORIES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur altération ou leur disparition, même en cas de sinistre.

3.8 Le client est réputé acquérir les produits de SOGEDEX ACCESSORIES à ses risques et périls, SOGEDEX ACCESSORIES n'étant tenu d'aucun vice affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner.

3.9 SOGEDEX ACCESSORIES ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considérée par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

ARTICLE 4 - TRANSPORT

4.1 Les prix hors taxes indiqués sur le site Internet ne comprennent pas le transport et s'entendent départ BOIS D'ARCY (78).

4.2 Sauf convention contraire, le matériel vendu par SOGEDEX ACCESSORIES est transporté aux risques et périls de l'acheteur.

4.3 Les colis ne doivent être acceptés qu'après vérification de leur contenu par l'acheteur.

4.4 En cas de litige sur les marchandises livrées, l'acquéreur mentionnera par écrit sur le récépissé de transport ses réserves et les confirmera sous 48 heures par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

4.5 A défaut de telles réserves, SOGEDEX ACCESSORIES n'acceptera aucune responsabilité.

ARTICLE 5 - RÈGLEMENT

5.1 Le règlement de nos factures se fait soit :

• à la commande,
• à réception de la facture,
• à 30 jours nets date de facture sous réserve d'acceptation du dossier par notre organisme financier.

5.2 Les commandes de supports personnalisés donneront lieu au versement d'acompte dont le montant sera fixé par devis et dont le versement devra intervenir obligatoirement pour le traitement du dossier.

5.3 Tout retard de règlement (ou report d'échéance) entraînera de plein droit la facturation d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de trois points et l'exigibilité immédiate des sommes dues.

5.4 Les prix mentionnés sur internet sont indicatifs et sont susceptibles de modification en cours d'année.

5.5 Le client pourra bénéficier de réduction en fonction des quantités acquises ou en fonction de sa qualité.

ARTICLE 6 - ANNULATION DE COMMANDE

6.1 Aucune annulation de commande ne sera acceptée après la livraison du matériel.

6.2 En cas d'annulation de la commande par l'acquéreur, l'acompte versé par lui restent acquis par SOGEDEX ACCESSORIES.

6.3 Dans l'hypothèse où SOGEDEX ACCESSORIES a dû engager des frais pour répondre à la commande de l'acquéreur, celui-ci sera redevable de l'intégralité des sommes dues par SOGEDEX ACCESSORIES à ses fournisseurs au titre de cette commande.

ARTICLE 7 - RETOUR DE MARCHANDISES

7.1 L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la marchandise pour retourner celle-ci, sous condition qu'elle n'ait pas été utilisée et qu'elle soit réexpédiée dans son emballage d'origine et complet.

7.2 Avant tout retour, le client doit informer SOGEDEX ACCESSORIES en précisant les raisons du retour et se faire attribuer par SOGEDEX ACCESSORIES un numéro RMA (Retour de Marchandises Autorisées). Le client recevra alors par mail « une fiche de retour » qui devra être obligatoirement être apposée par le client sur le colis retourné.

7.3 En cas de non respect des conditions énumérées à l'article 7.2, le colis sera automatiquement refusé et retourné à l'expéditeur à ses frais.

7.4 Tout carton, arrivant dans les locaux de SOGEDEX ACCESSORIES, détérioré sera automatiquement refusé.

7.5 Les frais de retour et les risques de détériorations subies par la marchandise restent à la charge de l'acquéreur.

7.6 Après acceptation par SOGEDEX ACCESSORIES de la marchandise retournée, un avoir de la valeur de la facturation hors frais de port sera porté au crédit du compte de l'acquéreur. Si le retour des marchandises ayant généré l'avoir est dû à une erreur du client, des frais de reprise correspondant à 15% de la valeur facturée de la marchandise retournée seront appliqués. Cet avoir aura une validité d'un an et ne sera pas remboursable.

7.7 En cas de demande d'échange, le nouveau produit sera expédié aux frais de l'acquéreur,

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 Conformément aux dispositions légales (Loi du 12 mai 1980 et Loi du 25 janvier 1985), les marchandises livrées restent la propriété de SOGEDEX ACCESSORIES jusqu'au paiement intégral du prix.

8.2 Toutefois, la charge des risques sera transférée aux clients dès la livraison des marchandises.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

9.1 En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant les conditions générales d'achat de l'acquéreur et ce, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défenseurs, procédure en référé ou sur requête. 9.2 La loi française est seule applicable.

SOGEDEX ACCESSORIES
Parc Melies III
9 Rue René Clair
78390 Bois d'Arcy - FRANCE 
Tél : 01 30 68 66 00